CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET WISECON-FRANCE.FR

 

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de produits WISECON et de services associés, ci-après dénommés « Produits », consenties en ligne par la société DANTONS sur son site Internet ayant pour adresse http://www.wisecon.france.fr/ auprès des clients professionnels (installateurs professionnels de systèmes de dératisation / utilisateurs professionnels) ressortissant du territoire français, ci-après dénommés « Client(s) ».

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu’en soient les termes.

En conséquence, le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le site Internet http://www.wisecon-france.fr/ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société DANTONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

2 – UTILISATEURS / CLIENTS

2.2. Le service de vente en ligne sur le présent site Internet ayant pour adresse http://www.XXXX.fr/ est réservé aux seuls clients professionnels (installateurs professionnels de systèmes de dératisation / autres utilisateurs professionnel) ressortissant du territoire français, ci-après dénommés « Clients », pour toute vente de Produits livrés sur ce même territoire.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

3 – ACCES AU SITE

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site http://www.wisecon-france.fr/.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS – DISPONIBILITE

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.wisecon-france.fr/, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander.

Les offres présentées sur le site www.wisecon-france.fr/ sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement DANTONS.

5 – CHOIX DES PRODUITS

Le Client ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, le ou les Produits qu’il commande.

Toute commande par un Client utilisateur (non installateur professionnel) d’un équipement Wisecon implique nécessaire la commande associée d’un pack « Start up » comprenant les prestations d’installation desdits équipements par la société DANTONS.

6 – COMMANDE

Toute commande de Produits se souscrit directement en ligne sur le présent Site au moyen du formulaire prévu par DANTONS.

Comme ci-dessus rappelé, toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute commande deviendra définitive à compter après l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation de commande par DANTONS et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. DANTONS recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

DANTONS se réservera toujours la faculté d’annuler une vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

Tout « double clic » du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Toutes sommes versées à la commande par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de DANTONS.

DANTONS se réserve la faculté de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité des Produits commandés, DANTONS en informera le Client au plus tôt.

8 – PRIX

Les prix de vente des Produits en ligne sur le site Internet www.wisecon-france.fr/, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande.

Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client et seront facturés en supplément du prix des Produits achetés, suivant le barème en vigueur tel qu’indiqué par les tarifs de DANTONS.

9 – PAIEMENT

Les Produits sont payables en euros à la commande, par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa).

Tout paiement électronique par carte bancaire est sécurisé via le système Citelis. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destiné à réaliser la transaction et le paiement de la vente. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que DANTONS procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par DANTONS, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par DANTONS au moment de la validation de la commande.

DANTONS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

10 – LIVRAISON – INSTALLATION

10.1 –Produits commandés par des installateurs revendeurs

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client installateur revendeur sur le bon de commande.

Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de disponibilité partielle des Produits, DANTONS pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres Produits commandés sera disponible.

Le Client est livré par un livreur à l’adresse de livraison convenue. En cas d’absence, le Client ou le destinataire du Produits commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de contacter le livreur pour que la livraison s’effectue lors de la présence du Client.

Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

  • d’appliquer la procédure du livreur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de la Poste ;
  • de signaler ces incidents à DANTONS.

Les délais moyens au départ du dépôt de DANTONS pour une livraison en France Métropolitaine, sont les suivants: 3 à 7 jours ouvrés.

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers DANTONS, notamment en matière de paiement, ou si DANTONS n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des livraisons correspondantes.

Le Client installateur fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité, de l’installation des Produits auprès de ses propres clients.

10.2 –Produits commandés par des Clients professionnels utilisateurs

Les Produits seront livrés et nécessairement installés par DANTONS à l’adresse indiquée par le Client professionnel utilisateur sur le bon de commande.

Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de disponibilité partielle des Produits, DANTONS pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être livrés et installés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres Produits commandés sera disponible.

L’installation par DANTONS des Produits fera l’objet d’un procès-verbal de réception et d’installation.

Les délais moyens d’installation des Produits par DANTONS sont les suivants: 10 à 30 jours ouvrés.

DANTONS informera le Client de la date d’installation par mail, adressée 5 jours avant son intervention.

En cas de désaccord du Client sur les dates et horaires proposés, DANTONS proposera deux nouvelles propositions de rendez-vous.

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers DANTONS, notamment en matière de paiement, ou si DANTONS n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des livraisons correspondantes.

11 – RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’À LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE DANTONS DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA VENTE ET DES INTÉRÊTS.

En cas de non-paiement même partiel d’une échéance, le Client devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés qui lui auraient été le cas échéant préalablement livrés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

12 – TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11 précédent, les Produits commandés à DANTONS seront sous la garde du Client à compter de la date de leur livraison telle que définie à l’article 10 précédent. Aussi, à compter de ladite livraison, le Client supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

13 – CONFORMITE – RECEPTION

13.1 –Produits commandés par des installateurs revendeurs

13.1.1. La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de la réception des Produits, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.

13.1.2. Par l’effet de cette réception, DANTONS sera déchargée de tous les vices apparents.

En cas de livraison d’un Produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de 3 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

13.1.3. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

  • les coordonnées du Client ;
  • les références du Produits ;
  • les motifs de la réclamation.

Toutefois, comme ci-dessus rappelé à l’article 11.1 précédent, en cas de livraison par la Poste, le Client sera tenu d’appliquer la procédure de la Poste (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de la Poste.

13.2 –Produits commandés par des Clients professionnels utilisateurs

L’installation par DANTONS des Produits fera l’objet d’un procès-verbal de réception et d’installation.

Par l’effet de cette réception, DANTONS sera déchargée de tous les vices ou défauts apparents.

  1. GARANTIE ET RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE ET CAUSES ETRANGERES

14.1. Etendue de la garantie

  1. DANTONS contracte pour ses Produits des obligations limitées à la vente et à la livraison de Produits conformes aux descriptions, caractéristiques et spécifications figurant sur ses offres, acceptations de commande, documents techniques, notices de DANTONS, instructions et modes d’emploi des Produits.
  2. La garantie est notamment exclue :

– si l’incident provient d’une utilisation défectueuse, inappropriée ou non conforme du Produit par le Client ou son utilisateur ;

– si la pose et/ou la mise en service du Produit n’est pas conforme aux règles de l’art en vigueur ;

– en cas d’usure normale du Produit, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou de surveillance de la part du Client et/ou de l’utilisateur ou d’une intervention sur le Produit effectué sans l’autorisation de DANTONS ;

– en cas de force majeure, de cause étrangère, ou de l’intervention d’un tiers, ou plus généralement d’un fait que DANTONS n’avait pas en son pouvoir d’empêcher même si ce fait n’a pas un caractère de force majeure tel que défini à l’article 14-4 ci-après,

– si le Produit est incorporé dans un ensemble dont le fonctionnement se révèlerait lui-même défectueux ou dont les conditions de fonctionnement avec le Produit n’auraient pas été préalablement agréées par DANTONS.

  1. DANTONS ne remplit pas, sauf acceptation expresse de sa part, de mission d’ingénierie. Sa garantie ne pourra donc être recherchée pour défaut de conseil ou de renseignement.
  2. Toute étude préalable et/ou devis effectué par DANTONS ne pourra engager sa responsabilité et n’aura qu’une valeur indicative soumise à l’aval de l’installateur et le cas échéant d’un bureau d’étude compétent.
  3. Dans tous les cas, la garantie de DANTONS est limitée à un échange standard du Produit reconnu défectueux par DANTONS ou en cas d’impossibilité pour DANTONS de procéder à cet échange, à une indemnisation qui ne saurait être supérieure au montant du Produit vendu reconnu défectueux, à l’exclusion de tout autre indemnisation d’un quelconque préjudice, tel que notamment un manque à gagner, ou des pertes d’exploitation subis par le Client ou un tiers.

14.2. Délais de garantie

Sous réserve des conditions prévues à l’article 14.1 ci-dessus, les Produits DANTONS sont garantis pendant 12 mois à compter de la date de livraison et au plus tard pendant une période de  15 mois à compter de la date de fabrication gravée sur le produit.

Par exception à ce qui précède, les batteries équipant les Produits DANTONS sont garanties pendant une durée limitée à 6 mois à compter de la date de livraison.

14.3. Mise en œuvre de la garantie

  1. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra aviser DANTONS par écrit adressé par voie recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 48 heures qui suivront la constatation des défauts qu’il impute au Produit, et devra fournir toute justification utile (facture, n° de retour attribué par DANTONS, éléments techniques etc…). Il devra donner à DANTONS toute facilité pour procéder à la constatation des défauts allégués, et pour, le cas échéant, y porter remède ; il ne devra en aucun cas tenter d’effectuer lui-même ou de faire effectuer la réparation par un tiers.
  2. Les travaux résultant de la garantie de DANTONS seront effectués après que le Client lui aura renvoyé à ses frais le Produit ou les pièces défectueuses, lesquels devront parvenir à DANTONS dans un délai maximum de 15 jours suivant l’acceptation par DANTONS de la reprise aux fins de réparation ou de remplacement, ou sa demande au fins d’examen des Produits prétendument défectueux, sans que cet accord préalable ne puisse être interprété comme une reconnaissance de responsabilité. DANTONS assumera les frais de retour du Produit réparé ou échangé jusqu’au lieu de destination indiqué par le Client. DANTONS se réserve le droit de modifier ou d’adapter le cas échéant les matériaux composant le Produit.

14.4. Responsabilités

En cas d’inexécution de toute autre obligation de DANTONS que celles objets de la garantie, la responsabilité de DANTONS sera limitée au préjudice direct (à l’exclusion du manque à gagner ou des pertes d’exploitation) subi par le Client du fait de cette inexécution. En outre, DANTONS ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d’une force majeure ou d’une cause étrangère définie à l’article 14.5.

14.5.            Force majeure et cause étrangère

Par cause étrangère, il faut entendre notamment à titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative : guerre, insurrection, émeute, actes de terrorisme, catastrophes naturelles, embargos, blocus, mesures prises par les autorités françaises ou étrangères, grèves totales ou partielles chez DANTONS ou chez ses sous-traitants et fournisseurs, occupation d’usine, troubles sociaux, réquisitions, etc. Par cas de force majeure, il faut entendre notamment un événement extérieur, imprévisible et insurmontable qui rend l’exécution de l’obligation impossible.

15 – CARTES SIM

En cas de vente d’une Carte SIM associée aux Produits, l’ACHETEUR utilisera ladite Carte suivant les conditions d’utilisation correspondantes qui lui seront spécifiées par la société DANTONS.

En tout état de cause, l’ACHETEUR s’interdira toute revente d’une quelconque Carte SIM à un quelconque tiers et d’une manière plus générale, toute utilisation d’une quelconque carte SIM à des fins autres que celle en vue de laquelle elle lui a été fournie.

Les Cartes SIM resteront la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de l’opérateur de téléphonie correspondant qui se réserve la faculté de les remplacer à tout moment et pour quelque cause que ce soit.

En cas de perte, destruction ou vol de toute Carte SIM mise à disposition, l’ACHETEUR devra immédiatement et par tout moyen informer la société DANTONS et procéder à la désactivation de la Carte SIM. Par ailleurs, l’ACQUEREUR devra informer la société DANTONS le vol ou la perte de la Carte SIM par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de contestation, la désactivation sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de cette lettre par l’opérateur de téléphonie correspondant après transmission par la société DANTONS.

L’ACHETEUR déclare enfin accepter l’ensemble des conditions particulières correspondantes figurant sur le bon de commande.

16 – LOI APPLICABLE – LITIGE

Les ventes de Produits de la société DANTONS sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

17 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par DANTONS lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par DANTONS et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

Les Clients peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant DANTONS :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : dantons@dantons.fr
  • ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DANTONS Sarl

« La Ferme du Parc »

32, rue du Pont Toqué

35400 Saint-Malo – France

Par l’intermédiaire de DANTONS, le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de DANTONS. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer DANTONS par e-mail à l’adresse suivante : dantons@dantons.fr.

18 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de DANTONS, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), défaillances du réseau public de distribution d’électricité et des pertes de connectivité Internet susceptibles d’empêcher ou de gêner la société DANTONS dans l’exécution de ses obligations.

19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ainsi que sur les éventuels documents qui y sont associés, DANTONS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et autres, remis ou envoyés par DANTONS demeurent sa propriété ; leur support matériel et/ou informatique ainsi que leur contenu ne peuvent être communiqués en tout ou partie à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client, sauf accord express écrit et préalable de DANTONS.

20 – SERVICES CLIENTELE ET SUIV DE COMMANDE

Pour toute information, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : dantons@dantons.fr